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Conditions générales de vente

 

Conditions Générales de Vente

1 - Commandes :
   - Les commandes peuvent être passées soit directement dans la boutique en ligne soit par fax au 
     09.72.12.58.44 ou par mail contact@formasecurite.fr
   - Les commandes sont validées et expédiées à réception du réglement.
   - Acune commandes personnalisée ne sera pris sans réglement.
   - Les commandes personnalisées ne seront ni reprises ni échangées
   - Pour un traitement correct les commandes doivent comportées :
     Le nom et coordonnées de facturation et de livraison de l'établissement acheteur, la liste des
     articles, désignations et codes, le nombre et conditionnement.
    - Avant de passer commande vous avez la possibilité de demander un devis par fax au
       09.72.12.58.44 ou par mail contact@formasecurite.fr

  2 - Délais de livraisons, transport :
    - Les commandes sont traitées sous 10 jours à compter de la  réception du réglement (hors week-end et jours fériés)
      auquel s'ajoute le delai d'expédition en colissimo 2 à 5 jours ou 5 à 8 jours pour les  DOM TOM.(délais indiqués par la
      poste). Les délais de livraison ne sont pas garantis.
      Les commandes inférieures à 10€ peuvent être expédiées en écopli sans remise de frais de transport.
      Pour les produits hors gabarit Coliposte (plus de 30kg et 2m), les commandes sont traitées et expédiées par transporteur
      Pour les articles personnalisables de 2 à 8 semaines.
   - La responsabilité de la SARL FormaSécurité ne serait être engagée pour tout retard, détérioration ou vol de la marchandise au cours du transport pour
     cela tous nos colis sont expédiés contre signature avec assurance, aussi dans ces cas vous devez exercer un recours contre

    le transporteur ou la poste.

   

3 - Règlement et validation de commande :
    - Règlement par chèque, ou virement accompagné d'un bon de commande à l'ordre de FormaSécurité 9 rue de le pompe, Lancey, 28190
      Courville-sur-Eure.
    - Règlement par carte bancaire directement en ligne.
    - Réglement à la commande, aucune commande ne sera validée sans réglement.
 
4- Réclamation 
     Tout retour de produit défectueux doit faire l'objet d'un accord préalable de notre service.
     (relevant ou non de la garantie) dans son emballage d'origine.
     L'acheteur doit fournir la facture d'achat.
     Les frais de réexpédition du produit défectueux sont à la charge du bénéficiaire.
   
5-Réception de colis déterioré ou ouvert.
   Transporteur : Vérifier le contenu à la réception avec le livreur, noter toute détérioration sur le bon de livraison de celui-ci.

   Facteur coliposte: Refuser tous colis détériorés ou ouverts.Demander au facteur une reconnaissance contradictoire, un contrôle en

  agence postale sera effectué en votre présence. Attention la signature vaut acceptation sans aucun recourt,

  
6- Prix
    - Nos prix sont affichés hors taxe (HT) pour les professionnels assujetti à la TVA , et montant TTC pour les
       particuliers.
     - Formasécurité se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, sans préavis.
     - Les commandes sont acceptées au tarif en vigueur à leur date de réception, en cas de hausse
       Formasécurité s'engage à en informer l'acheteur.

7- Produits
- Les caractéristiques et photos du site n'ont qu'une valeur indicative.
- Formasécurité se réserve le droit d'annuler toute commande dans le cas d'une impossibilité de
   fournir un article commandé qui serait toujours affiché en boutique.

8- Garantie
- La garantie des produits est indiqué sur la facture à compter de la date de celle-ci, les frais de   
  réexpédition du produit défectueux sont à la charge du bénéficiaire de la garantie.
- Les notices et précautions d'utilisation des produits garantis doivent être respectés, sous peine
  d'annulation de la garantie.
- La garantie légale concerne les défauts et vices cachés.
- Un CD-Rom rayé ne sera pas pris sous garantie.
- Un produit ouvert et partiellement consommé ne sera pas remboursé.

9- Réserve de propriété
- En application de la loi 80 335 du 12 mai 1980, les marchandises restent notre propriété jusqu'au règlement intégral.

10. Informatique et liberté
Conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, la collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. Un droit d'accès et de rectification quant aux informations concernant le client peut être exercé par ce dernier par écrit
ou par mail contact@formasecurite.com.
 
11- Droit de rétractation
le particulier consommateur dispose d'un droit de rétraction de 14 jours à compter de la date de la commande.
La demande de retractation doit être réalisée par lettre recommandée (date de la poste faisant foi) établit sur formulaire type.
La marchandise et frais d'envoie sont remboursés à la restitution  et en état d'origine.
Les frais de retour ne sont pas dédommagés.

12 - Clause juridique :
Le tribunal de Commerce de Chartres est le seul habilité à recevoir et arbitrer toute action juridique relevant de ces conditions générales de vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions de vente et les accepte.
Un exemplaire des conditions générales de ventes peut être envoyé sur simple demande par fax ou mail.

V09/2014

 


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